Kompa SAS, société par actions simplifiée, 4 allée du Professeur Henri Gavel — 64600 Anglet
Contact : contact@kompa.pro
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS Kompa (le « Service »), accessible sur kompa.pro et ses sous-domaines.
Kompa est un outil de gestion destiné aux artisans et PME du secteur BTP, comprenant notamment la gestion de devis, factures, CRM, chantiers, et un assistant IA.
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté ces conditions.
Les CGU s'appliquent à tout accès au Service, y compris via l'API ou l'assistant WhatsApp.
L'accès requiert la création d'un compte avec des informations exactes et à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès non autorisé doit être signalé immédiatement à contact@kompa.pro.
En cas d'abonnement multi-sièges, l'administrateur du compte est responsable des accès accordés aux membres de son organisation.
Kompa vise une disponibilité de 99,5 % (hors maintenance planifiée). Des interruptions peuvent survenir pour raisons techniques ou de sécurité. Aucune indemnisation n'est due pour les interruptions inférieures à 4 heures consécutives.
Les tarifs en vigueur sont disponibles sur kompa.pro. Kompa se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.
Le paiement est mensuel ou annuel, par prélèvement automatique. Toute facture impayée sous 15 jours entraîne la suspension du compte.
L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata n'est accordé sauf disposition légale contraire.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'Utilisateur. Pour les clients professionnels (B2B), ce droit ne s'applique pas.
L'Utilisateur s'engage à :
L'Utilisateur conserve l'entière propriété de ses données (clients, devis, factures, chantiers). Kompa agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données à caractère personnel traitées pour le compte de l'Utilisateur.
L'Utilisateur accorde à Kompa une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'hébergement, de traitement et d'affichage de ses données, aux seules fins de la fourniture du Service.
La plateforme, son code, ses interfaces, ses algorithmes et sa marque sont la propriété exclusive de Kompa SAS. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.
L'Utilisateur peut exporter ses données à tout moment via l'interface. En cas de résiliation, les données restent accessibles 30 jours après la date d'effet, puis sont supprimées conformément à notre Politique de Confidentialité.
Le Service peut se connecter à des services tiers (Google Workspace, Pennylane, WhatsApp via Meta, etc.) avec l'autorisation expresse de l'Utilisateur. Kompa n'est pas responsable des conditions d'utilisation, de la disponibilité ou des pannes de ces services tiers.
L'utilisation des API Google est soumise aux Conditions d'utilisation de Google. L'utilisation de WhatsApp Business est soumise aux Conditions de Meta. L'Utilisateur s'engage à respecter ces conditions dans le cadre de l'usage du Service.
La responsabilité de Kompa est limitée aux dommages directs prouvés. En aucun cas Kompa ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données non sauvegardées, préjudice commercial).
Le montant des dommages-intérêts pouvant être réclamés à Kompa est plafonné au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 6 derniers mois précédant l'incident.
Kompa est exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pannes d'infrastructure cloud, cyberattaques majeures, catastrophes naturelles, etc.).
Kompa fournit des outils facilitant la conformité réglementaire (e-facturation, TVA, PCG) mais ne se substitue pas à un expert-comptable. L'Utilisateur reste seul responsable de l'exactitude de ses déclarations fiscales et comptables.
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Kompa peut modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera notifié par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
Kompa se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bayonne, sauf disposition légale impérative contraire.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Kompa adhère au service de médiation : [Nom du médiateur — à compléter].